Conditions generales d'utilisation
Les regles qui encadrent l'utilisation de Clovis par les professionnels de l'energie.
Derniere mise a jour : 05/06/2026
1. Objet et acceptation
Les presentes conditions generales d'utilisation (ci-apres "CGU") regissent l'acces et l'utilisation de la plateforme Clovis, editee par AM Advisor SRL, accessible a l'adresse getclovis.be et ses sous-domaines.
Clovis est une plateforme SaaS B2B multi-tenant destinee aux professionnels de l'installation d'energies renouvelables (photovoltaique, pompes a chaleur, bornes de recharge). Le service est reserve exclusivement aux professionnels agissant dans le cadre de leur activite professionnelle.
Les presentes CGU excluent expressement l'application du droit de la consommation. L'utilisateur reconnait agir en qualite de professionnel au sens du Code de droit economique belge.
L'inscription au service vaut acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.
2. Description du service
Clovis est une plateforme SaaS accessible via navigateur web et applications mobiles, offrant les fonctionnalites suivantes selon le plan souscrit :
- Configurateur technique (photovoltaique, PAC, bornes de recharge)
- Gestion de dossiers clients et equipes
- Catalogue de produits avec fiches techniques
- Generation de documents PDF professionnels
- Synchronisation avec Odoo CRM
- Assistant IA pour l'analyse de fiches techniques et le conseil terrain
Chaque tenant accede au service via un sous-domaine dedie (ex : votre-entreprise.getclovis.be).
Disponibilite cible : 99,5% mensuel, hors maintenance planifiee. Les operations de maintenance sont notifiees par email au moins 48 heures a l'avance, sauf urgence de securite.
3. Inscription et compte
- L'inscription est reservee aux personnes morales ou professionnels individuels disposant d'un numero de TVA europeen valide, verifie via l'API VIES de la Commission europeenne.
- Chaque tenant dispose d'un compte Super Admin principal, responsable de la gestion des utilisateurs de son organisation.
- Le tenant est seul responsable de la securite des identifiants d'acces de ses utilisateurs.
- Le partage de compte est interdit. Chaque utilisateur doit disposer de son propre acces. Le systeme est limite a 2 sessions simultanees par utilisateur.
- Regle commerciale : la creation de dossiers clients est reservee aux utilisateurs disposant d'un forfait vendeur actif. Les Super Admins et Managers souhaitant creer des dossiers doivent egalement souscrire un forfait vendeur supplementaire.
4. Abonnements et facturation
| Plan | Tarif mensuel | Tarif annuel |
|---|---|---|
| Starter | 9 €/mois HT | 84 €/an HT (2 mois offerts) |
| Pro | 39 €/mois HT | 384 €/an HT (2 mois offerts) |
| Enterprise | Sur devis | |
Forfait vendeur supplementaire : 19 €/vendeur/mois HT.
- Essai gratuit : 14 jours, sans carte bancaire requise.
- Paiement : par carte bancaire via Stripe. Virement bancaire disponible pour le plan Enterprise.
- Renouvellement : automatique a chaque echeance. Resiliation possible a tout moment depuis le back-office.
- Remboursement : au prorata temporis en cas de resiliation en cours de periode annuelle.
- Impaye : suspension automatique du service apres 7 jours de retard de paiement. Reactivation sous 48 heures apres regularisation.
Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable sera ajoutee selon la legislation en vigueur dans le pays du tenant.
5. Propriete intellectuelle
La plateforme Clovis, son code source, son design, sa documentation et l'ensemble de ses composants sont la propriete exclusive d'AM Advisor SRL.
L'abonnement confere au tenant une licence d'utilisation limitee, non exclusive, non transferable et non sous-licenciable, pour la duree de l'abonnement et aux fins prevues par le service.
Donnees du tenant : les donnees generees par le tenant dans le cadre de son utilisation du service (dossiers clients, configurations, devis, documents PDF) restent la propriete exclusive du tenant.
Sont strictement interdits : la reproduction, la decompilation, le reverse engineering, la copie ou l'extraction systematique de tout ou partie du service.
6. Donnees et confidentialite
AM Advisor SRL traite les donnees personnelles conformement a sa politique de confidentialite et au Reglement general sur la protection des donnees (UE) 2016/679.
Modele de responsabilite :
- AM Advisor SRL est responsable du traitement pour les donnees de compte et d'administration de la plateforme getclovis.be.
- Chaque tenant est responsable du traitement pour les donnees de ses propres clients finaux saisies dans Clovis.
Un accord de sous-traitance (DPA) conforme a l'article 28 du RGPD est disponible sur demande a [email protected].
Isolation des donnees : l'architecture multi-tenant de Clovis garantit une isolation stricte des donnees entre tenants. Aucun acces croise entre les donnees de deux tenants differents n'est possible.
7. Responsabilites et garanties
AM Advisor SRL s'engage a fournir le service avec diligence et conformement aux regles de l'art. Il s'agit d'une obligation de moyens, et non de resultat.
Exclusions de responsabilite
- Les resultats du configurateur technique sont fournis a titre indicatif. Ils ne se substituent pas a l'expertise de l'installateur ni aux etudes techniques obligatoires.
- AM Advisor SRL ne saurait etre tenu responsable des decisions commerciales ou techniques prises par le tenant sur la base des resultats du configurateur.
- Les suggestions de l'assistant IA sont fournies a titre informatif et ne constituent pas un conseil technique certifie.
Limitation de responsabilite
En tout etat de cause, la responsabilite totale d'AM Advisor SRL est limitee au montant des abonnements effectivement payes par le tenant au cours des 12 derniers mois precedant le fait generateur.
Force majeure
AM Advisor SRL ne saurait etre tenu responsable en cas de force majeure, incluant notamment : catastrophes naturelles, pannes de reseau internet, defaillance de l'hebergeur, decisions gouvernementales, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle. La suspension du service en cas de force majeure n'ouvre droit a aucune indemnite.
8. Resiliation
Par le tenant
Le tenant peut resilier son abonnement a tout moment depuis son back-office (Settings). La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.
Par AM Advisor SRL
AM Advisor SRL peut resilier l'abonnement d'un tenant avec un preavis de 30 jours notifie par email, sauf en cas de faute grave.
Faute grave justifiant une resiliation immediate :
- Utilisation frauduleuse du service
- Violation grave des presentes CGU
- Impaye persistant apres mise en demeure restee sans effet pendant 15 jours
- Atteinte a la securite ou a l'integrite du service
Consequences de la resiliation
- Export des donnees : le tenant dispose de 30 jours apres la resiliation pour exporter ses donnees (JSON/CSV) depuis le back-office.
- Suppression definitive : les donnees du tenant sont definitivement supprimees 60 jours apres la date de resiliation effective.
- Le tenant recevra une confirmation par email de la suppression effective de ses donnees.
9. Droit applicable et juridiction
Les presentes CGU sont soumises au droit belge.
En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable prealablement a toute action judiciaire. A defaut de resolution amiable dans un delai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux competents.
Juridiction competente : Tribunal de l'entreprise du Hainaut, division Charleroi.
Pour les tenants etablis en France, le droit francais s'applique en complement des dispositions belges pour les questions relevant du droit local obligatoire. Pour les tenants etablis aux Pays-Bas, le droit neerlandais s'applique dans les memes conditions.
10. Modifications des CGU
AM Advisor SRL se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. En cas de modification, les utilisateurs en seront informes par email au moins 30 jours avant l'entree en vigueur des nouvelles dispositions.
La poursuite de l'utilisation du service apres l'entree en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.
En cas de refus des nouvelles conditions, le tenant peut resilier son abonnement sans frais avant la date d'entree en vigueur des modifications.